Conditions générales de vente

Les conditions particulières remises avant chaque engagement identifient le vendeur, le véhicule et les prestations effectivement choisies.

Véhicules d’occasion – clients consommateurs. Version du 19 octobre 2026 – révision 3.

1. Identité du vendeur et contacts

GROUPE SOLUTION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 927 539 031 RCS Reims, exerçant sous le nom commercial La Solution Automobile.
Siège social et établissement : 9 rue Joseph Cugnot, 51430 Tinqueux, France.
TVA intracommunautaire : FR27927539031.
Téléphone : 06 75 19 90 66. E-mail : contact@lasolutionautomobile.fr.
Accueil : du lundi au samedi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Lorsque GROUPE SOLUTION est le vendeur, il répond des garanties légales et du service après-vente à ces mêmes coordonnées. La présentation commerciale « La Solution Automobile VPN AUTOS Reims- Tinqueux » ne modifie pas l’identité du vendeur désigné au bon de commande.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de véhicules d’occasion conclues par GROUPE SOLUTION avec un consommateur, personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les ventes entre professionnels, prestations d’atelier autonomes et achats ou reprises effectués par GROUPE SOLUTION relèvent de documents adaptés. Les dépôts-ventes occasionnels sont traités conformément à l’article 2.1 ; le contrat et les garanties dépendent de l’identité et de la qualité du vendeur effectivement partie à la vente. Une reprise éventuellement associée est identifiée dans un accord distinct.

Le contrat comprend le bon de commande accepté, les présentes CGV et les annexes expressément remises avant engagement : description et état du véhicule, prestations choisies et, le cas échéant, garantie commerciale, informations de financement et notice de rétractation. Le bon de commande précise les éléments particuliers de la vente. Aucun document ne peut écarter les droits impératifs du consommateur.

La version applicable est celle remise et acceptée lors de la commande. Une évolution ultérieure des CGV ne modifie pas les contrats déjà conclus. Une copie complète est remise sur papier ou sur un autre support durable permettant sa conservation et sa reproduction. Les parties disposent de la capacité ou des autorisations nécessaires pour contracter.

2.1. Dépôt-vente occasionnel et identification du vendeur

La Solution Automobile peut proposer occasionnellement un véhicule confié en dépôt-vente. Avant tout engagement, le client est informé clairement et sur un support durable du caractère de dépôt-vente, de l’identité et de la qualité particulière ou professionnelle du vendeur, du rôle exact de GROUPE SOLUTION, du destinataire des paiements et des garanties applicables. Ces informations figurent dans les documents de l’opération ; elles ne sont pas remplacées par la seule mention « dépôt-vente ».

Vente en notre nom : si GROUPE SOLUTION conclut la vente en son nom, notamment après achat du véhicule ou lorsqu’il se présente comme vendeur, les présentes CGV de vente s’appliquent intégralement. Le recours à un dépôt ou à un tiers propriétaire ne réduit pas les garanties légales et les droits attachés à une vente professionnelle.

Mandat transparent de vente pour le propriétaire : lorsque GROUPE SOLUTION agit exclusivement au nom et pour le compte d’un propriétaire vendeur identifié avant la vente, cette représentation est expressément indiquée au contrat, avec les pouvoirs confiés au mandataire. Le vendeur réel est désigné sur les documents de vente ; la rémunération et les prestations de GROUPE SOLUTION, ainsi que la partie qui les supporte, sont précisées distinctement. Le dépôt-vente ne doit pas masquer une activité réelle d’achat-revente.

Si le vendeur réel est un professionnel, les garanties légales dues par ce vendeur professionnel au consommateur s’appliquent. Si la vente est réellement conclue entre deux particuliers, la garantie légale de conformité propre aux ventes professionnelles ne s’applique pas au seul titre de cette vente entre particuliers ; la garantie des vices cachés et les autres règles applicables à ce contrat demeurent. GROUPE SOLUTION reste responsable de ses propres obligations professionnelles, de ses informations, de l’exécution de son mandat et de ses fautes éventuelles. Aucune clause générale d’exonération n’est créée.

Les droits éventuels de rétractation sont appréciés pour chaque contrat selon sa nature, la qualité du vendeur et les circonstances réelles de conclusion. Ils ne sont pas exclus au seul motif de l’appellation « dépôt-vente ». Une vente en notre nom à un consommateur demeure soumise aux articles 13 à 15 lorsqu’elle est conclue à distance ou hors établissement.

Le propriétaire qui confie un véhicule signe un mandat de dépôt-vente distinct, précisant notamment le véhicule et son état, le prix, la commission TTC et ses conditions d’exigibilité, la durée, la résiliation, la garde, l’assurance, les essais, les pouvoirs de signature et d’encaissement, le règlement et la restitution du véhicule. Lorsqu’un propriétaire consommateur conclut cette prestation à distance ou hors établissement, son droit de rétractation de service est traité dans ce mandat : quatorze jours à compter de sa conclusion lorsque ce droit s’applique, formulaire, information et éventuelle demande expresse d’exécution anticipée. Les présentes CGV de vente ne constituent ni ce mandat ni une renonciation à ces droits.

3. Information préalable et véhicule proposé

Avant signature, le client reçoit une information lisible sur les caractéristiques essentielles : marque, modèle, version connue, première mise en circulation, énergie, transmission, identification du véhicule, kilométrage et son niveau de justification, équipements, état connu, prix total et disponibilité. Le kilométrage total est garanti lorsqu’il peut être justifié ; à défaut, le kilométrage au compteur est accompagné de la mention « non garanti ».

Les photographies et descriptions doivent correspondre au véhicule présenté. Tout écart connu, défaut particulier, accessoire absent ou travaux convenus est expliqué avant engagement et consigné. L’acceptation distincte d’un écart précis ne vaut pas renonciation générale aux garanties légales. Une mention telle que « vendu en l’état » ne les supprime pas.

4. Conclusion de la vente et approvisionnement

Le client prend connaissance des documents contractuels avant de les accepter. La vente est conclue lorsque le bon de commande identifiant le véhicule, le prix et les conditions convenues est accepté par les deux parties, sous réserve des conditions suspensives expressément prévues et des droits légaux applicables. Le certificat de cession est une formalité distincte et ne reporte pas, à lui seul, la formation du contrat.

Une demande de renseignement, d’essai, de reprise ou de financement par le site, par téléphone ou par e-mail ne constitue pas, à elle seule, une réservation ou une commande. Le site de présentation ne permet pas actuellement de conclure directement un achat ou de payer un véhicule en ligne.

Un véhicule peut être disponible sur place ou approvisionné auprès d’un partenaire, notamment du réseau VPN Autos. Le client est informé avant engagement de sa disponibilité et du délai convenu. Lorsque GROUPE SOLUTION est désigné vendeur, il demeure responsable de ses obligations envers le client et des garanties légales, quelle que soit l’origine de l’approvisionnement. Il vérifie son droit de disposer du véhicule et la régularité de la chaîne documentaire.

Après formation du contrat, une indisponibilité ne permet ni un changement unilatéral du prix ou des caractéristiques, ni la substitution automatique d’un autre véhicule. Toute solution de remplacement nécessite l’accord exprès du client. Les droits du client en cas d’inexécution restent applicables ; son silence ne vaut pas acceptation.

5. Prix, options et immatriculation

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix annoncé comprend les frais que le vendeur impose pour acquérir le véhicule. Aucun forfait obligatoire de préparation, de mise à la route ou de dossier ne peut être ajouté au prix annoncé sans y être intégré.

Le bon de commande distingue le prix du véhicule, les éventuelles prestations supplémentaires librement choisies et leur prix TTC, les frais d’une livraison particulière acceptée ainsi que les taxes et redevances d’immatriculation. Une prestation facultative n’est pas précochée ; son refus ne conditionne pas l’achat au prix annoncé. Toute prestation d’aide à l’immatriculation facturée par le vendeur est identifiée distinctement des taxes versées à l’administration.

Le prix total et le montant restant à payer sont communiqués avant signature. Toute modification ultérieure requiert l’accord du client, sous réserve d’une modification fiscale légalement applicable et préalablement prévue dans les conditions particulières. Les démarches d’immatriculation réalisées pour le client nécessitent le mandat et les justificatifs réglementaires.

6. Versement initial et paiement

Le bon de commande indique les moyens de paiement acceptés, le montant du versement initial éventuel, sa qualification et la date d’exigibilité du solde. Aucun montant uniforme d’avance n’est imposé par les présentes CGV. Sauf échéancier différent expressément convenu et sous réserve des règles du crédit, le solde est exigible au plus tard lors de la remise du véhicule, avant son départ.

À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes : chacun peut revenir sur son engagement dans les conditions de l’article L214-1 du Code de la consommation, le client en les perdant, le vendeur en les restituant au double. Si un acompte est expressément convenu au bon de commande, il constitue un paiement partiel d’une vente engageant les parties ; les conséquences d’une inexécution relèvent alors des règles légales, sans pénalité forfaitaire automatique prévue par ces CGV.

Ces dispositions ne limitent jamais un droit légal de rétractation, de résolution ou les protections liées à un financement. Les restrictions légales relatives aux paiements en espèces et, pour les contrats hors établissement, à la perception d’un paiement pendant les sept premiers jours, sont respectées sous réserve des exceptions légales.

7. Financement et assurance

Le bon de commande précise si le prix est payé comptant ou à l’aide d’un crédit affecté à l’achat. Lorsqu’un crédit affecté est envisagé, son identification et les protections légales correspondantes sont respectées. Le client n’est pas contraint de payer comptant en raison d’un refus de crédit ou de l’exercice d’un droit légal entraînant la résolution de la vente.

L’octroi du crédit relève de l’organisme prêteur et reste soumis à son étude et à son acceptation. Le client reçoit les informations précontractuelles et contractuelles propres au financement, notamment le prêteur, le montant, la durée, le coût, le TAEG, les éventuels frais et assurances ainsi que les modalités de rétractation. Les présentes CGV ne se substituent pas au contrat de crédit.

Le consommateur bénéficie du délai légal de rétractation du crédit applicable à son contrat. La livraison, les versements et l’éventuelle résolution de la vente en cas de non-attribution ou de rétractation respectent les dispositions relatives au crédit affecté en vigueur à la conclusion du contrat. Une éventuelle demande de livraison anticipée nécessite les formalités légales distinctes ; elle ne peut résulter d’une simple acceptation globale des CGV.

GROUPE SOLUTION est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25002220, à titre accessoire, en qualité de mandataire en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA). Registre : www.orias.fr. Les documents d’intermédiation remis avant souscription identifient les mandants, le statut, les rémunérations et les modalités de réclamation propres aux produits effectivement proposés. Une LOA ou un contrat d’assurance relève de conditions distinctes.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

8. Date, lieu de remise et retard

Le bon de commande fixe une date ou un délai de livraison et un lieu de remise. Le client peut retirer le véhicule dans l’établissement du vendeur à Tinqueux. Une livraison à domicile peut être organisée uniquement en France métropolitaine, à l’exclusion de l’outre-mer et des destinations hors France métropolitaine. Son tarif est uniquement établi sur devis écrit, en fonction de l’adresse de destination, de la distance, du mode de convoyage ou de transport et des contraintes d’accès. Le devis précise le montant total TTC, les prestations comprises, l’adresse, le délai ou la date et les modalités de livraison ; il est communiqué et accepté avant la conclusion de la commande concernée, puis intégré aux documents contractuels. Aucun supplément non accepté n’est imposé. Si le client demande ce service après une commande prévoyant le retrait sur place, un accord complémentaire préalable fixe son prix TTC et ses conditions. La vente de véhicules s’adresse aux acheteurs partout en France ; le périmètre du service de livraison reste limité à la France métropolitaine. À défaut d’indication ou d’accord sur la date, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1.

Le vendeur informe le client d’un retard et lui propose les modalités d’exécution possibles, sans imposer un report. En cas de manquement, le client peut suspendre le paiement du prix dans les conditions légales. Il peut résoudre le contrat par écrit sur support durable si, après avoir demandé la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur ne s’est pas exécuté.

La résolution peut être immédiate dans les cas légaux, notamment refus de délivrance, non-délivrance manifeste ou date constituant une condition essentielle du contrat. En cas de résolution relevant de l’article L216-6, toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits du client.

Si le client ne se présente pas au rendez-vous de remise, les parties recherchent une nouvelle date. Il n’en résulte ni confiscation automatique du versement initial, ni frais de gardiennage non convenus. Les conséquences d’une inexécution persistante sont appréciées après mise en demeure dans les conditions légales.

9. Propriété, risques et assurance du véhicule

Le vendeur se réserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve ne reporte pas les obligations et garanties légales du vendeur. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du véhicule. Si le client choisit un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.

Le client dispose de l’assurance obligatoire nécessaire avant de prendre la route. Les contrôles, réserves ou signatures de remise ne le privent pas de ses recours légaux.

10. Contrôles, état et documents remis

Pour les véhicules soumis à contrôle technique, le procès-verbal requis est communiqué avant la conclusion du contrat. Pour une voiture particulière de plus de quatre ans, il date de moins de six mois ; lorsqu’une contre-visite est requise, les délais réglementaires restent respectés. Le vendeur s’assure de la validité nécessaire à l’immatriculation et informe le client des défaillances et travaux convenus. Le contrôle technique ne remplace pas les obligations de sécurité et de conformité du vendeur.

Selon le statut et l’origine du véhicule, les documents nécessaires sont remis : facture, bon de livraison, certificat de cession en vigueur, certificat d’immatriculation et documents de déclaration d’achat lorsqu’ils sont requis, certificat de situation administrative de moins de quinze jours pour un véhicule immatriculé en France, contrôle technique applicable et documents de garantie éventuelle. Pour une immatriculation étrangère ou une importation, les documents réglementaires correspondants sont fournis.

Les clés, leur nombre, accessoires et documents d’entretien disponibles sont précisés au dossier de vente. L’absence d’un historique complet, d’une clé ou d’un équipement annoncé est portée à la connaissance du client avant engagement. Le vendeur ne remet pas systématiquement au client les documents d’identité privés de l’ancien propriétaire.

11. Garanties légales et demande de prise en charge

GROUPE SOLUTION répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans leurs conditions respectives. L’encadré de l’annexe 1 fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans de la délivrance ; la présomption d’antériorité du défaut s’applique pendant douze mois, sauf incompatibilité légale liée à la nature du bien ou du défaut. Le délai de douze mois n’est pas une durée de garantie limitée à un an : après ces douze mois, le consommateur conserve le bénéfice de la garantie de conformité pour un défaut apparu pendant les deux ans, mais doit établir son existence lors de la délivrance selon les règles applicables. L’âge, le kilométrage ou la catégorie du véhicule ne permettent pas de réduire cette durée légale. Les règles propres aux contenus et services numériques intégrés demeurent applicables. L’usure normale est appréciée notamment selon l’âge, le kilométrage et l’état annoncé ; aucune exclusion générale des pièces d’usure ne fait obstacle à un défaut relevant d’une garantie légale.

Le client signale le problème au vendeur aux coordonnées de l’article 1, en décrivant les symptômes et en communiquant les éléments disponibles. En cas de risque pour la sécurité, il interrompt l’utilisation du véhicule et contacte le vendeur pour organiser le diagnostic et la suite appropriée. La présentation d’un dossier à un garant tiers n’est pas un préalable obligatoire à l’exercice de la garantie légale contre le vendeur.

Les modalités d’examen et de remise en état sont organisées sans frais lorsque la garantie légale s’applique. Le consommateur conserve les voies de recours prévues par la loi. L’absence de réserve à la livraison, le défaut de notification immédiate ou la réalisation d’un entretien ne valent pas, à eux seuls, renonciation à ses droits.

12. Garanties commerciales et services supplémentaires

Une garantie commerciale ou constructeur n’existe que si elle est expressément prévue pour le véhicule concerné. Sa durée et son étendue peuvent varier selon le véhicule, sa date de première mise en circulation, son kilométrage et la formule expressément proposée. Une garantie commerciale de douze mois n’est annoncée que lorsqu’elle figure dans les documents propres au véhicule ; elle ne fixe pas la durée des garanties légales. Le contrat distinct communiqué avant souscription indique le garant, le prix ou la gratuité, la durée, l’étendue territoriale, les prestations couvertes, les exclusions, les franchises éventuelles et la procédure de demande.

Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace ni ne les réduit. Le recours à un prestataire, un assureur ou un garant externe ne décharge pas GROUPE SOLUTION de ses obligations légales de vendeur. Toute assurance ou prestation facultative nécessite un accord distinct et éclairé du client.

13. Ventes à distance ou hors établissement

Lorsque la vente relève des règles des contrats conclus à distance ou hors établissement et bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour où lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui prend physiquement possession du véhicule. Le consommateur peut également notifier sa rétractation dès la conclusion du contrat.

Le jour de réception n’est pas compté. Le délai commence le lendemain et expire à la fin du dernier jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de défaut de remise de l’information obligatoire sur la rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Si l’information est remise pendant cette prolongation, le droit expire quatorze jours après sa réception. Les autres règles légales de computation demeurent applicables.

Pour se rétracter, le client en informe GROUPE SOLUTION par une déclaration non ambiguë, par courrier à 9 rue Joseph Cugnot, 51430 Tinqueux ou par e-mail à contact@lasolutionautomobile.fr. Il peut utiliser le formulaire de l’annexe 2, sans y être obligé. Une lettre recommandée n’est pas exigée. Il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai ; le client conserve la preuve de cet envoi.

Pour une vente conclue exclusivement dans l’établissement, aucun droit général de rétractation identique n’est créé par les présentes CGV. Les protections du crédit affecté et les engagements particuliers éventuellement consentis restent applicables. La qualification dépend du déroulement réel de la vente et non de la seule présence du client lors de la livraison.

14. Modalités et frais de retour

Le client renvoie ou restitue le véhicule, ses clés, documents et accessoires au vendeur, 9 rue Joseph Cugnot, 51430 Tinqueux, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa rétractation, sauf si le vendeur propose de le récupérer lui-même. Le délai est respecté si le bien est expédié avant son expiration. Un rendez-vous peut faciliter la remise sans conditionner l’exercice du droit.

Le véhicule ne pouvant normalement être retourné par la poste, le client ne supporte les frais directs de retour que si cette prise en charge et leur coût, ou une estimation raisonnable suffisamment précise, lui ont été communiqués avant la conclusion du contrat sur support durable. À défaut de cette information, ces frais ne lui sont pas imputés. Lorsque la loi impose au professionnel une récupération à ses frais pour un contrat hors établissement, elle est assurée dans ces conditions.

Le retour doit être organisé dans des conditions de circulation, d’assurance et de transport adaptées. Les parties établissent l’état et le kilométrage à la remise, sans que l’absence d’accord sur cet état puisse empêcher la notification de rétractation ou écarter un remboursement légalement dû.

15. Remboursement et dépréciation éventuelle

Le vendeur rembourse la totalité des sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Les suppléments résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

Pour la vente du véhicule, sauf récupération proposée par le vendeur, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucune indemnité automatique liée à un seuil kilométrique, aucun forfait d’annulation et aucune perte automatique d’arrhes ou d’acompte ne sanctionnent une rétractation légale. Seule une dépréciation répondant à l’article L221-23 peut engager la responsabilité du consommateur : manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information préalable requise. Son existence et son montant doivent être objectivement justifiés. L’utilisation pour un voyage prolongé, un kilométrage important ou des dégradations peuvent être pris en compte s’ils dépassent les vérifications nécessaires et causent une perte de valeur démontrée ; ils ne créent pas une perte automatique du droit de rétractation. Le vendeur remet un décompte motivé étayé par les états de livraison et de retour, les kilométrages, photographies, devis ou éléments de valeur utiles. Les frais d’usure normale, de remise en vente ou une indemnité kilométrique forfaitaire ne sont pas automatiquement facturés. Aucun poste n’indemnise deux fois la même perte. Une immatriculation ou un approvisionnement auprès du réseau ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

15.1. Frais administratifs liés à la vente – 299 € TTC

Le bon de commande décrit les opérations comprises dans le forfait administratif de 299 € TTC lorsqu’il est facturé. Si un ensemble de prestations facultatives est proposé, chaque prestation est détaillée par sa nature et son prix TTC, sans fractionnement fictif de prestations inhérentes à la vente. Lorsqu’elles sont imposées pour acquérir le véhicule, leur prix est intégré au prix annoncé. Leur présentation sur une ligne distincte ne les rend pas facultatives et ne constitue pas une exception au droit de rétractation.

En cas de rétractation légale de la vente, les sommes correspondant à la constitution du dossier de vente, à la préparation des documents contractuels, au suivi commercial et à la remise du véhicule sont incluses dans le remboursement. L’exécution de ces opérations ne permet pas, à elle seule, de conserver le forfait ou d’appliquer des frais d’annulation.

Une prestation véritablement distincte de la vente, librement commandée et préalablement décrite et chiffrée, ne peut donner lieu à une somme restant due que dans les conditions légales applicables. Lorsque l’article L221-25 s’applique, son exécution anticipée doit avoir été demandée expressément par le client après information sur ses conséquences ; le montant dû est proportionné au service effectivement fourni avant la notification de rétractation. Sans la demande et l’information requises, aucune somme n’est due à ce titre.

La perte du droit de rétractation d’une prestation de services pleinement exécutée ne peut être invoquée que si toutes les conditions de l’article L221-28, 1°, sont réunies. Elle n’emporte aucune renonciation au droit de rétractation de la vente du véhicule. La simple acceptation des présentes CGV ne vaut ni demande d’exécution anticipée ni reconnaissance de perte d’un droit. Les règles propres aux contrats accessoires demeurent applicables ; aucune fraction fictive du forfait n’est affectée après coup à un service prétendument distinct.

15.2. Carburant fourni à la livraison – 30 € TTC

Lorsque du carburant supplémentaire est fourni et facturé 30 € TTC, sa nature et sa quantité, ou une méthode objective permettant de les établir, sont précisées au bon de commande ou au justificatif de livraison. Si cette fourniture est imposée pour acheter le véhicule, son prix est inclus dans le prix annoncé. Si elle est facultative, elle nécessite le choix exprès du client.

Le niveau de carburant est relevé à la livraison et au retour, avec les éléments disponibles permettant d’identifier la fourniture réellement effectuée. Le forfait ne constitue ni une pénalité de rétractation ni une indemnité kilométrique. Il ne fait l’objet d’aucune retenue automatique du seul fait du retour du véhicule.

En cas de rétractation, la somme facturée au titre de la vente est soumise au principe de remboursement de l’article L221-24. Toute somme dont le vendeur demanderait néanmoins le paiement ou la conservation doit reposer sur un fondement légal applicable à la fourniture concernée et sur un décompte justifié communiqué au client. La consommation du carburant ne vaut pas, à elle seule, accord sur une retenue forfaitaire de 30 €. Aucun montant ne peut être réclamé deux fois au titre de cette fourniture et d’une autre indemnisation.

15.3. Taxes et redevances d’immatriculation

Les taxes et redevances versées à l’administration pour l’immatriculation au nom du client sont distinguées du prix du véhicule et des honoraires éventuels du professionnel. Le vendeur intervient dans les limites du mandat reçu et fournit le justificatif du montant effectivement acquitté. Une provision ne constitue pas une rémunération du vendeur.

Si la démarche n’a pas été réalisée et les sommes n’ont pas été engagées auprès de l’administration, la provision correspondante est restituée au client. Toute différence entre la provision et le montant effectivement acquitté fait l’objet d’une régularisation justifiée.

Lorsque les taxes ont déjà été versées pour le compte du client, le vendeur établit un décompte distinct mentionnant leur montant, leur bénéficiaire et l’état de la démarche. Il distingue les sommes qu’il a reçues des sommes payées directement par le client à l’administration ou à un autre prestataire. Les démarches d’annulation, de rectification et de remboursement sont traitées selon les règles administratives et contractuelles applicables. Le seul paiement d’une taxe ne crée pas, par les présentes CGV, une exclusion générale de remboursement. Le vendeur ne subordonne pas un remboursement légalement dû au titre de la vente à la récupération préalable de ces sommes auprès de l’administration. Les parties coopèrent pour régulariser la cession et l’immatriculation ; ces démarches ne font pas disparaître le droit de rétractation. Toute somme récupérée pour le compte du client lui est reversée ; aucune taxe fictive, majoration ou somme récupérée ne reste acquise au vendeur.

Les éventuels honoraires d’aide à l’immatriculation sont soumis aux règles des prestations de services et des frais administratifs prévues à l’article 15.1 ; ils ne sont pas assimilés aux taxes publiques. Les droits du client en cas de manquement du vendeur, de défaut de conformité ou d’une autre cause de résolution restent intégralement préservés.

16. Inexécution et responsabilité

Les parties peuvent demander l’exécution du contrat ou sa résolution et, lorsque les conditions légales sont réunies, réparation d’un préjudice démontré. Aucun plafond général limité au prix du véhicule ne réduit le droit du consommateur à réparation en cas de manquement du vendeur. Les clauses relatives aux arrhes ne s’appliquent pas pour faire échec à un droit légal du client.

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Un simple retard d’un fournisseur n’est pas automatiquement assimilé à une force majeure. Les effets d’un empêchement temporaire ou définitif sont ceux prévus par la loi, sans suppression des obligations de restitution applicables. Aucun cumul automatique de pénalités ou d’indemnités réparant deux fois le même préjudice n’est prévu.

17. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@lasolutionautomobile.fr ou à GROUPE SOLUTION, 9 rue Joseph Cugnot, 51430 Tinqueux. Le client décrit sa demande et les références permettant de retrouver la vente.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante ou sans réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur FNA, sous réserve des conditions légales de recevabilité : Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex ; site et saisine : www.mediateur.fna.fr ; e-mail : mediateur@fna.fr. La demande doit notamment être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel et ne pas avoir déjà été examinée ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.

Les litiges propres à un contrat de crédit, d’assurance ou à l’intermédiation peuvent relever des procédures et médiateurs spécifiques indiqués dans leurs documents. Les présentes CGV n’étendent pas automatiquement la compétence du médiateur automobile à ces contrats.

La médiation est facultative et ne supprime pas l’accès au juge. Les éventuels frais d’assistance volontaire par un conseil restent à la charge de la partie qui le choisit. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Reims ne lui est imposée.

18. Données personnelles et communications

GROUPE SOLUTION, à l’adresse indiquée à l’article 1, est responsable des traitements nécessaires à l’étude des demandes, à la vente, à la livraison, aux démarches autorisées, au suivi des garanties et aux obligations comptables et légales. Les données concernent notamment l’identité, les coordonnées, le véhicule, les documents nécessaires aux démarches et les échanges liés au dossier. Les informations indispensables sont signalées ; sans elles, l’opération concernée peut ne pas être réalisable.

Les bases légales sont les mesures précontractuelles demandées par le client, l’exécution du contrat, les obligations légales et, pour la sécurité ou la défense des droits, les intérêts légitimes du vendeur. Les destinataires sont les personnes habilitées et, pour leur mission, les prestataires de gestion, de signature, de messagerie Microsoft 365, d’hébergement IONOS, de comptabilité, d’immatriculation, de livraison ou de garantie ; les organismes de financement et d’assurance reçoivent les données nécessaires au projet demandé selon leur propre information. Les autorités et conseils peuvent intervenir dans le cadre légal.

Les données utiles au dossier sont conservées pendant son traitement et la relation contractuelle, puis seules les données nécessaires sont archivées pendant les durées légales ou de prescription applicables. Les pièces comptables sont conservées dix ans à partir de la clôture de l’exercice ; les dossiers de contestation peuvent être conservés jusqu’à l’issue de la procédure et des délais nécessaires à la défense des droits. Les données de prospection sont conservées au plus trois ans après le dernier contact émanant du prospect ou la fin de la relation commerciale, sauf durée plus courte liée au retrait ou à l’opposition.

Selon les conditions légales, le client peut demander accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, retirer son consentement lorsqu’il fonde le traitement et donner des directives post mortem. Contact : contact@lasolutionautomobile.fr ou courrier à l’article 1. Il peut saisir la CNIL : www.cnil.fr. Les demandes sont traitées dans le délai légal, en principe un mois, avec information d’une éventuelle prolongation autorisée.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection. Le démarchage téléphonique respecte le consentement préalable et les exceptions légales applicables ; ce consentement peut être retiré. Les détails relatifs aux sous-traitants, aux transferts éventuels hors Espace économique européen et aux droits correspondants sont fournis dans la notice de confidentialité remise au client pour les services utilisés et dans notre politique de confidentialité.

Annexe 1 – Garanties légales

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit est applicable.

À l’attention de : GROUPE SOLUTION – La Solution Automobile
9 rue Joseph Cugnot, 51430 Tinqueux, France
contact@lasolutionautomobile.fr

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Véhicule ou service concerné – référence de commande :

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…………………………………………………………………………………………..

Commandé le (*) / reçu le (*) :

…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..

Nom du / des consommateur(s) :

…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..

Adresse du / des consommateur(s) :

…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..

Signature du / des consommateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

…………………………………………………………………………………………..

Date :

…………………………………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire est facultatif : toute déclaration non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter est recevable dans les conditions légales. Les modalités de notification, de retour et de remboursement figurent aux articles 13 à 15.